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L’aménagement contractuel de la répartition des travaux dans un bail commercial

Représentant un véritable enjeu lors de la négociation des baux commerciaux, les travaux sont au cœur de nombreux litiges.

La répartition légale des travaux :

Alors que le bailleur est en charge d’entretenir le bien en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué (article 1719, 2° du Code civil) ainsi que de faire toutes les réparations, autres que locatives, qui peuvent devenir nécessaires dans les lieux loués (article 1720, alinéa 2, du Code civil), le locataire est en charge des seules réparations locatives (article 1754 du Code civil) sauf stipulation contraire et à moins que les réparations ne soient occasionnées par la vétusté ou la force majeure (article 1755 du Code civil).

La répartition contractuelle des travaux :

Les dispositions de L’article L. 145-40-2 du Code de commerce nouvellement créé par la loi Pinel, et relatives à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, doivent conduire les parties engagées dans un bail commercial à être plus précises dans la répartition contractuelle des travaux. En effet, d’après l’article en question tout contrat de location doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges liées au bail.

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