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Le nouveau dispositif européen de protection des données numériques

Un règlement général sur les données numériques a été adopté le 14 avril 2016 par le parlement européen. Ce règlement reconnait un droit au contrôle et à la protection des données personnelles.

Les objectifs du dispositif :

Ce nouveau règlement vient réformer d’une certaine manière la directive de 1995 avec pour objectif premier de rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles.

Ce dispositif qui se veut plus précis et surtout plus adapté à l’ère numérique contemporaine définit le droit des citoyens et les obligations de ceux qui traitent les données tout en mettant en place des moyens pour assurer le respect de ces nouveaux droits.

Une gestion des données personnelles simple et encadrée :

Le dispositif mis en place permet une gestion plus responsable des données personnelles des citoyens. C’est ainsi qu’un consentement clair et explicite doit être obtenu d’une personne pour pouvoir traiter ses données personnelles notamment par une démarche active.

Par ailleurs, l’article 17 du règlement général sur les données numériques stipule que chaque individu bénéficie d’un droit à rectification, effacement et oubli de ses données sur simple demande à une entreprise Internet.

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